ART. 40	N°CL900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL900
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« IV. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d’intérêt général ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer une notification orale de l’ordonnance pénale dès lors que celle-ci condamne le justiciable à une peine de jours-amendes ou de travail d’intérêt général.