ART. 42	N°CL904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL904
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite par amendement au Sénat, la possibilité pour les jurés de demander l’accès à certaines pièces du dossier remet en cause le principe de l’oralité des débats et l’architecte d’ensemble d’un procès d’assises. Parce que le jury doit écouter les arguments avancés par les parties et que la consultation d’un document en particulier pourrait orienter leur sentiment sur les débats, le présent amendement propose de revenir sur cette disposition et d’en rester, sur ce point, au droit en vigueur.