ART. 42	N°CL908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL908
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 42
À l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« réclusion »,
insérer le mot :
« criminelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.