ART. 19	N°CL912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL912
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – Après le mot : « électronique »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la référence à « l’authenticité » des décisions mises à disposition du public, notion étrangère au concept d’open data. En effet, l’authenticité s’entend soit de la qualité de l’objet ou du document dont l’auteur et l’origine sont attestés, notamment par la preuve d’un certificat, soit de la qualité (spécialement force probante) dont est revêtu un acte du fait qu’il est reçu ou, au moins, dressé par un officier public compétent, suivant les solennités requises.