ART. 19	N°CL913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL913
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décisions sont mises »
les mots :
« jugements sont mis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« décisions »
le mot :
« jugements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle par rapport aux dispositions du titre préliminaire du code de justice administrative.