ART. 19	N°CL916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL916
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :
« définit »
les mots :
« fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les dispositions des actuels articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire afin que, comme pour l’open data, les règles applicables à la délivrance d’une copie de jugement ou de décision soient précisées par un décret en Conseil d’État au premier ressort, en appel ou en cassation.