ART. 52 BIS	N°CL918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL918
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 52 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le rétablissement, par le Sénat, d’une contribution pour l’aide juridique destinée à financer l’aide juridictionnelle et dont ses bénéficiaires seraient exemptés, contribution qui avait été supprimée par le législateur en 2014.
L’instauration d’un tel « droit de timbre », tel qu’elle est proposée par le Sénat, serait de nature à freiner l’accès à la justice, en particulier pour les justiciables aux ressources situées juste au-dessus du plafond de l’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, le fonctionnement et le financement de l’aide juridictionnelle font déjà l’objet de réflexions, à la suite d’un rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale des finances et d’une concertation lancée par le ministère de la justice avec les représentants des avocats.
En outre, il apparaît que, même si le budget consacré à l’aide juridictionnelle a augmenté significativement ces dernières années, des provisions suffisantes ont été budgétées pour l’année 2019, tenant compte de l’extension de la représentation obligatoire prévue dans le projet de loi.
Enfin, la modulation proposée par le Sénat du montant de cette contribution, entre 20 et 50 euros, interroge quant à sa conformité au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, aucun critère n’étant défini pour déterminer le montant de cette contribution au sein de cette fourchette.