ART. 52 TER	N°CL919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL919
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 52 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle.
De manière générale, le fonctionnement et le financement de l’aide juridictionnelle font déjà l’objet de réflexions, à la suite d’un rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale des finances et d’une concertation lancée par le ministère de la justice avec les représentants des avocats.
Par ailleurs, des consultations juridiques gratuites, préalables à une demande d’aide juridictionnelle, sont d’ores et déjà délivrées dans le cadre des dispositifs d’accès au droit pour mieux conseiller les justiciables et notamment favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends quand ils sont plus adaptés.
Enfin, rendre la consultation préalable d’un avocat obligatoire et prévoir sa rétribution à l’aide juridictionnelle aurait un coût élevé.