ART. 20 A	N°CL923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL923
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 20 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 20 A introduit au Sénat.
Outre l’emplacement inopportun de cette disposition au sein du titre III relatif aux juridictions administratives, il n’apparaît pas judicieux de figer dans la loi la définition de la consultation juridique compte tenu de la clarté de la jurisprudence sur ce sujet.
Par ailleurs, les éventuelles évolutions, notamment technologiques, susceptibles d’advenir au cours des prochaines années pourraient également rendre cette définition obsolète.