ART. 21	N°CL924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL924
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 21
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de leur »
les mots :
« d’une telle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.