AVANT ART. 2	N°CL925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL925
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE 2
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« amiable »
le mot :
« alternatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision car les dispositions de l’article 3 concernent également l’arbitrage, qui n’est pas stricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.