ART. 3	N°CL926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL926
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques ou morales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 3, 6 et 7 et à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.