ART. 3	N°CL927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL927
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au service en ligne de délivrer une “information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser”.
En effet, cette obligation reviendrait à imposer aux services en ligne de fournir des informations aux parties pouvant s’assimiler à de véritables consultations juridiques, qui représentent des prestations dont la réalisation est réservée aux professionnels du droit selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.