ART. 3	N°CL928 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL928 (Rect)
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« Art. 4‑5. – Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.