ART. 3	N°CL929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL929
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 3
Après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« impartialité, indépendance, compétence et diligence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de nature rédactionnelle afin d’imposer aux services en ligne les mêmes obligations d’impartialité, de compétence et de diligence que celles visant les médiateurs en matière administrative, aux termes de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIè siècle dite loi J21.