ART. 21	N°CL933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL933
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.