ART. 23	N°CL934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL934
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d’État, » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.