ART. 20 A	N°CL937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL937
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 A du projet de loi introduisant dans l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, une définition de la consultation juridique.
Le dispositif prévu par l’article 54 de la loi de 1971, qui fixe le cadre général d’exercice des activités de consultation en matière juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, dans un objectif de protection du justiciable, offre déjà une protection délimitée quant aux actes et aux personnes autorisées à les effectuer.
De plus, la Cour de cassation a été saisie de plusieurs affaires et a pu préciser l’application des critères de définition de l’activité de consultation juridique au regard d’une part de la diversité des prestations offertes aux consommateurs et d’autre part des nouvelles potentialités offertes par le développement du numérique.
Enfin, l’introduction dans la loi d’une définition de la consultation juridique, qui reprendrait les critères dégagés par la Cour de cassation et les précisions qu’elle a pu apporter au fil des affaires dont elle a eu à juger, ne modifiera pas l’état du droit ni le sens de sa jurisprudence mais pourrait à l’avenir priver la Cour d’une appréciation très souple qu’elle fait de sa jurisprudence.
Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de l’article 20 A du projet de loi.