ART. 12 BIS	N°CL957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL957
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 BIS
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À l’article 296, les mots : « à la demande de l’un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et le mot « judiciaire » est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« déposé au rang des minutes d’un notaire ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° À la fin du premier alinéa de l’article 303, la phrase suivante est ajoutée : « Elle peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l’article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire à la séparation de corps.