ART. 45	N°CL967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL967
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas reprendre pas les dispositions adoptées par le Sénat prévoyant que chacune des peines prononcées doit être motivée. En effet une telle exigence va plus loin que ce qui découle de la jurisprudence de la Cour de cassation, elle aboutirait à une charge de travail très importante pour les juridictions et enfin elle ne permettrait plus d’inciter les juridictions à prononcer des peines autre que des peines d’emprisonnement ferme et non aménagée, puisque de telles peines devraient être motivées de la même façon que les peines d’emprisonnement