ART. 45 BIS B	N°CL969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL969
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 45 bis B ajouté par le Sénat qui prévoit qu’une réhabilitation pourra être accordée 20 ans après le décès du condamné.
La réhabilitation judiciaire étant accordée au regard de la conduite la personne après sa condamnation – l’article 790 1 prévoyant notamment que le procureur doit s’entourer de tous renseignements utiles aux différents lieux où la personne a pu séjourné - la permettre vingt ans après son décès n’a aucun sens.
Actuellement, la demande de réhabilitation est possible après le décès, mais uniquement pendant un délai d’un an, les héritiers pouvant pendant ce délai poursuivre une demande formée par la personne de son vivant, ou déposer une demande que la personne n’a pas eu le temps de déposer elle-même, et il convient de conserver ce délai.