ART. 50	N°CL974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL974
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la possibilité pour la commission de l’application des peines de délibérer par voie dématérialisé, ce qui répond à une demande de nombreux praticiens.
Cette possibilité ne sera évidemment utilisée que pour donner des avis qui ne nécessitent pas la réunion physique de l’ensemble des membres de la commission.