ART. 50	N°CL976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL976
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 50
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines en application de l’article 712‑5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les dispositions permettant au chef d’établissement pénitentiaire d’accorder des permissions de sortir lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le juge de l’application des peines, sauf si ce magistrat s’y oppose.
Ces dispositions sont plus simples que celles adoptées par le Sénat, qui exigent une décision expresse de délégation par le juge.