APRÈS ART. 20	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le parallélisme des formes par rapport à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.