ART. 51 BIS	N°CL981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL981
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 51 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur le texte adopté par le Sénat qui donne une base légale à l’interdiction de l’usage d’internet et des téléphones portables en cellule et circonscrit également la correspondance des personnes détenues aux seules voies téléphonique et postale, y compris dans leurs relations avec le contrôleur général des lieux privatifs de liberté.
Ces dispositions relèvent du niveau règlementaire et non législatif.
L’interdiction des téléphones portables en cellule est d’ailleurs expressément prévue au niveau règlementaire. Et l’administration pénitentiaire est engagée dans un plan de déploiement des brouilleurs en détention.
L’isolement électronique tel qu’il est proposé par ce texte interdirait également le développement de la dématérialisation des démarches des citoyens, sans répondre en pratique au défi de l’introduction illicite de moyens de communication en détention.
Il faut concilier les missions de sécurité et de réinsertion ; c’est le sens donné au déploiement de solutions efficaces de brouillage et au développement du projet du Numérique en détention (NED) que conduit la direction de l’administration pénitentiaire.