ART. 51 TER	N°CL982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL982
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 51 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat aux termes desquelles « les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ».
Ces dispositions relèvent du règlement et non de la loi.
Elles ne sont pas utiles dès lors que le code de procédure pénale dans sa partie règlementaire permet déjà de soumettre les visiteurs des détenus, à des mesures de sécurité et de contrôle. En outre, une telle rédaction, insérée à l’article 35 de la loi pénitentiaire sur le maintien des liens familiaux risquerait de laisser entendre que seules les familles qui rendent visite à un proche détenu peuvent être soumises à ces mesures, alors que toutes les personnes intervenant en détention peuvent faire l’objet de mesures de sécurité et de contrôle.