ART. PREMIER	N°CL984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL984
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’accroître plus encore la qualité et la célérité du jugement, est également prévue la création d’une procédure de comparution différée. Procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l’information judiciaire, elle permet le recours à des mesures coercitives préalables fixées par le juge des libertés et de la détention (détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique), pendant un temps limité (deux mois maximum) afin de permettre le retour des résultats d’investigations déjà ordonnées, ainsi que, pour les parties, la possibilité de solliciter une demande d’acte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 39 du projet de loi qui rétablit la procédure de comparution différée.