ART. 39	N°CL998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL998
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui augmentent de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même.
En effet, rien ne justifie d’allonger ce délai qui vise seulement, au sein d’un même tribunal, à placer le prévenu en détention en l’attente de la prochaine audience de comparution immédiate, notamment lorsque la présentation intervient la veille d’un week-end ou lorsque la petite taille du tribunal ne permet pas l’organisation d’une audience pénale quotidienne.
Ce délai est aujourd’hui suffisant et bien intégré par les juridictions. Son augmentation serait à la fois inutile et injustifiée.
Une telle augmentation des délais n’est justifiée que lorsqu’un tribunal dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction se déclare incompétent au profit d’un tribunal dans lequel se trouve un tel pôle, ou inversement, puisque dans ces cas la procédure doit être transférée entre deux juridictions.