ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à titre temporaire  de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.
En effet, les magistrats honoraires et à titre temporaire (environ 876 personnes  80 actuellement,   )h https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL331n6/) ne doivent pas devenir des palliatifs au manque de recrutement de magistrats par le Gouvernement et une variable d’ajustement de la pénurie actuelle (plus de 1 000 magistrats manquants selon l’USM en 2016).