APRÈS ART. 1ER QUATER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER, insérer l’article suivant:
L’article 21‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration des avocats dans le corps de la magistrature doit être facilitée et la pris en compte de l’expérience professionnelle ramenée à 5 et 13 ans.
Cet amendement vise à réduire les seuils d’exercice professionnel à 5 ans pour le second grade et à 13 ans pour le premier grade.