ART. 1ER B	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 1ER B
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie auprès de ces mêmes magistrats les motifs légitimes de cette invitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où les magistrats ont fait connaître au garde des sceaux leurs choix d’affectation dans les délais impartis pour se prononcer et que le garde des sceaux les invite, dans un délai de six mois, à proposer trois autres choix, il apparaît que le ministre de la justice a jugé que les trois premiers choix opérés n’étaient pas judicieux. Il est donc nécessaire que le ministre de la justice justifie les motifs à l’origine de cette nouvelle requête de manière à ce que soit évitée toute immixtion d’une autorité tierce dans le processus de décision.