ART. 1ER B	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER B
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
«, dans trois juridictions »
les mots :
« dans la juridiction choisie par le garde des sceaux ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’expression de l’affectation dans les délais impartis souligne l’intérêt moindre porté par le magistrat à son assignation. Il n’est donc pas légitime que celui-ci bénéficie des mêmes prérogatives que les magistrats ayant proposé une affectation dans les délais impartis. La direction des services judiciaires propose un grand nombre de choix de postes, répartis dans nombre de juridiction ; il serait illégitime de ne pas se prononcer sur la liste de postes proposée.