ART. 1ER BIS	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réquisition de magistrats n’ayant pas prêté serment depuis trois ans à l’occasion d’affaire de « nature particulière » soulève des inquiétudes : quelle autorité décidera de la nature spécifique d’une affaire où peut intervenir un magistrat peu expérimenté ? Quel est le type d’affaires concerné par cette caractéristique particulière où une expérience courte d’exercice de la magistrature prévaut ? La qualité approximative de cette formulation intime le législateur à en proposer une nouvelle, les interprétations qu’elle soulève pouvant engendrer des conséquences indésirables.