ART. 1ER SEPTIES	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER SEPTIES
À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu’avec les services de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les magistrats du parquet représentent l’Etat auprès des juridictions. Faire de « l’aptitude à dialoguer […] avec les services de l’Etat » un motif d’appréciation à la nomination du procureur de la république apparaît donc ici comme un non-sens puisque ce dernier est représentatif de l’Etat. L’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par la Constitution suggère par ailleurs de s’absoudre d’un tel critère.