ART. 1ER A	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale et maximale d’exercice des fonctions dans une même juridiction.
La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les conséquences. Elle n’a pas d’autre objet.
Un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie et une concertation élargie et spécifique, permettant d’enrichir le texte des observations des organisations syndicales et professionnelles. Il s’agit là d’un préalable nécessaire pour atteindre l’objectif commun d’amélioration du service public de la justice.