ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la création d’une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection. Il remplace ainsi les fonctions de « magistrat chargé du service d’un tribunal d’instance » par les fonctions de « magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection ».