ART. 1ER BIS	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant au président d’une juridiction de désigner un magistrat du siège ayant prêté serment depuis moins de trois ans pour prêter son concours à un autre magistrat pour la préparation de la décision, lorsque la nature de l’affaire le justifie.
Ce dispositif apparaît remettre en cause l’aptitude aux fonctions judiciaires des auditeurs de justice prononcée à l’issue de leur formation à l’Ecole nationale de la magistrature. En l’état du droit, l’article 21 de l’ordonnance statutaire confie en effet à un jury le pouvoir de se prononcer sur l’aptitude de l’auditeur. Cette déclaration d’aptitude d’un auditeur peut être assortie d’une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, lors de sa nomination à son premier poste.
Le mécanisme proposé empêcherait un jeune magistrat d’exercer la plénitude de ses fonctions juridictionnelles, en contradiction avec la déclaration d’aptitude prononcée par le jury et est de nature à remettre en cause le principe constitutionnel d’indépendance, celui-ci étant « mis au service » d’un autre magistrat. Il relève davantage d’un dispositif de co-saisine, tel que le connaît le code de l’organisation judiciaire.