ART. 1ER TER	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi pour l’évaluation des chefs de juridiction aux critères de nomination que le Sénat a introduit dans le présent projet de loi organique. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement proposant de supprimer les critères de sélection des chefs de cour et de juridiction.
La loi organique du 8 août 2016 a déjà précisé les conditions d’évaluation des chefs de juridiction. L’article 12-1 de l’ordonnance statutaire dispose ainsi que doivent être pris en considération leur capacité à gérer et à animer une juridiction.
La proposition de fixer dans la loi organique l’ensemble des critères de recrutement des chefs de juridiction n’est pas opportune au regard du niveau de norme et risque d’engendrer une certaine rigidité dans la gestion des ressources humaines et des difficultés à pourvoir les postes de chefs de juridiction présentant un défaut d’attractivité.