ART. 1ER SEXIES	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller et d’avocat général référendaires à la Cour de cassation. 
La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les conséquences. Elle n’a pas d’autre objet.
Un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie et une concertation élargie et spécifique, permettant d’enrichir le texte des observations des organisations syndicales et professionnelles. Il s’agit là d’un préalable nécessaire pour atteindre l’objectif commun d’amélioration du service public de la justice.