ART. 1ER SEPTIES	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’introduction dans l’ordonnance statutaire des critères d’appréciation par le Conseil supérieur de la magistrature des qualités requises pour être nommé chefs de juridiction.
La fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procédure de nomination pour les présidents et d’avis pour les procureurs de la République. Il serait alors plus difficile de prendre en compte la situation particulière de chaque juridiction au moment de procéder à la nomination des chefs de juridiction.
Cette disposition pourrait également s’analyser comme une marque de défiance à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature et nuire à l’attractivité des postes de chefs de juridictions.