ART. 1ER OCTIES	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale de trois ans d’exercice des fonctions de chefs de juridiction.
Un tel dispositif nécessite, en premier lieu, une concertation élargie et spécifique, permettant d’enrichir le texte des observations des organisations syndicales, des associations de magistrats et des autorités intéressées.
En second lieu, une telle réforme appelle une réflexion poussée, celle-ci touchant à la mobilité et à la carrière de l’ensemble des membres du corps judiciaire.
De manière générale l’instauration de durées minimales pour l’ensemble des fonctions ne doit pas contrevenir à l’impératif d’assurer le service public de la justice sur l’ensemble du territoire français. En effet, le maintien de l’ensemble des implantations par le projet de loi de programmation pour la justice doit être accompagné d’une gestion des ressources humaines de la magistrature souple, permettant de pourvoir aux postes présentant un défaut d’attractivité. Dans certaines régions, la nomination pour une durée incompressible de trois ou quatre serait de nature à accroître le défaut d’attractivité.
En outre, dans la pratique, une durée minimale de trois années est déjà fixée pour les postes de chefs de juridiction, sauf situations exceptionnelles.
Enfin, la dérogation proposée fixe des critères peu précis qui sont susceptibles d’occasionner une rupture d’égalité dans leur application, d’alourdir le travail du Conseil supérieur de la magistrature et de multiplier les risques de recours.