ART. 2 BIS	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de premier président d’une Cour d’appel proposée par la Commission. 
L’instauration de durées minimales pour l’ensemble des fonctions n’apparaît pas opportune et ne doit pas contrevenir à l’impératif d’assurer le service public de la justice sur l’ensemble du territoire français. En effet, le maintien de l’ensemble des implantations par le projet de loi de programmation pour la justice doit être accompagné d’une gestion des ressources humaines de la magistrature souple.
En outre, dans la pratique, une durée minimale de trois années est déjà fixée pour les postes de chefs de cour, sauf situations exceptionnelles.
La dérogation proposée fixe par ailleurs des critères peu précis qui sont susceptibles d’occasionner une rupture d’égalité dans leur application, d’alourdir le travail du Conseil supérieur de la magistrature et de multiplier les risques de recours.
Enfin, un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie, nourrie d’une concertation élargie.