ART. 2 TER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à des critères d’appréciation par le Conseil supérieur de la magistrature des qualités requises pour proposer ou donner son avis sur la nomination des chefs de cour d’appel.
La fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procédure de nomination pour les premiers présidents et d’avis pour les procureurs généraux. Il serait alors plus difficile de prendre en compte la situation particulière de chaque cour d’appel au moment de procéder à la nomination des chefs de cour.
Cette disposition pourrait également s’analyser comme une marque de défiance à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature et nuire à l’attractivité des postes de chefs de cour.