ART. 2 QUINQUIES	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de président ou de procureur de la République d’un tribunal de grande instance placés hors hiérarchie, proposée par la Commission. 
L’instauration de durées minimales pour l’ensemble des fonctions n’apparaît pas opportune.
Dans la pratique, une durée minimale de trois années est déjà mise en œuvre pour les postes de chefs de juridiction, sauf situations exceptionnelles.
En outre, la dérogation proposée fixe des critères peu précis qui sont susceptibles d’occasionner une rupture d’égalité dans leur application, d’alourdir le travail du Conseil supérieur de la magistrature et de multiplier les risques de recours.
Enfin, un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie, nourrie d’une concertation.