APRÈS ART. 7 BIS	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec celui portant création du parquet national antiterroriste dans la loi ordinaire.
Par ailleurs, cet amendement prend en compte le choix du gouvernement de substituer la dénomination de « tribunal de grande instance » par celle de « tribunal judiciaire ».
L’amendement modifie donc l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de créer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris.