ART. 8	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de première instance »
le mot :
« judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, à substituer à la dénomination de « tribunal de grande instance » celle de « tribunal judiciaire ».