ART. 10	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 bis, 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements présentés par le gouvernement, relatif à l’entrée en vigueur de la réforme.