ART. 9	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 9
Substituer aux mots :
« tribunaux criminels départementaux »
les mots :
« cours criminelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 42 du projet de loi ordinaire.