ART. 3	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Supprimer la sous-section I de la section II du chapitre V bis, ainsi que les articles 41‑11 à 41‑16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats exerçant à titre temporaire. De par leur statut précaire et par définition moins indépendants que les autres magistrats statutaires, ils ne peuvent être un palliatif au manque de moyens humains et financiers dans les juridictions (la “gestion de la pénurie” qui frappe les institutions judiciaires actuelles).
Le statut de magistrat temporaire, qui a été créé par la loi organique du 19 janvier 1995 permet l’exercice de certaines fonctions par des magistrats non professionnels. Tel que le décrit le syndicat Unimité Magistrats (SNM-FO), il s’agit d’un “emploi sous-payé et intermittent” (http://unite-magistrats.org/publications/magistrats-exercant-a-titre-temporaire-quel-statut-1) et d’une “grande braderie (...) pour devenir des magistrats précaires, payés à la tâche et au lance-pierre”.
A titre d’exemple, leur renouvellement dans leurs fonctions au bout de cinq années, qui est de droit dans la même juridiction, est soumis à avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature s’ils souhaitent être mutés ailleurs (article 40-10 de l’ordonnance organique de 1958). En ce sens, ils peuvent être sujets à beaucoup plus de pressions (hiérarchiques) s’ils souhaitent être bien notés, rester et évoluer sur différents postes au sein de l’autorité judiciaire, ce qui mécaniquement dégrade leur capacité à être des magistrats pleinement indépendants.
Malgré l’ouverture annoncée de ce recrutement (qui permettrait l’ouverture à d’autres profils professionnels que le seul recrutement par l’ENM), il s’agit dans les faits d’un palliatif à l’absence de recrutement de magistrats statutaires. Il y aurait ainsi actuellement 560 magistrats temporaires, et si on leur ajoute les 81 magistrats honoraires juridictionnels et 235 non juridictionnelles, ils représentent ainsi en 2018 au total 10% des effectifs de la magistrature française (https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL331n6/).