APRÈS ART. 1ER BIS	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d’un droit de grève pour les magistrats, tout en consacrant qu’il y ait, à l’instar du statut général de la fonction publique, une continuité du service public qui puisse être toutefois mise en oeuvre.
A l’instar de toute profession, des mouvements de grève se sont de fait organisés ces dernières années, notamment pour dénoncer le manque de moyens (“grève du zèle”) et des réactions (https://www.liberation.fr/societe/2011/02/08/les-magistrats-des-grevistes-pas-comme-les-autres_713325) eu égard aux attaques du Président de la République, théoriquement “garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire” (article 64 de la Constitution).
La formule ainsi proposée reprend celle de la loi dite “Le Pors” de 1983 (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), qui constitue le statut général de la fonction publique. En effet, par sa formule “dans le cadre des lois qui le réglementent”, la loi organique prévoira aussi que le droit de grève des magistrats, s’il est consacré, pourra s’exercer dans un cadre particulier, eu égard à la spécificité de l’exercice régalien des fonctions des magistrats.